Le Point sur...

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Le « nouveau CSM »

• Article publié le 1 septembre 2010
• Auteur : Jean-Claude Zarka, Maître de conférences à l'Université Toulouse 1-Capitole
• Source : Loi n° 2010-830 du 22 juil. 2010, JO 23 juil., p. 13562
• Source : Cons. const. 19 juil. 2010, n° 2010-611-DC

La loi organique du 22 juillet 2010 relative à l'article 65 de la Constitution met en oeuvre les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) prévues par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le texte, qui affirme que l'autonomie budgétaire du CSM est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances, apporte des précisions sur sa composition et son fonctionnement. Il met notamment en oeuvre la saisine populaire du CSM que la révision constitutionnelle de 2008 a rendue possible.

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La responsabilité des intermédiaires en matière de produits dérivés : la fin du début ou le début de la fin ?

• Article publié le 28 juillet 2010
• Auteur : Hubert de Vauplane, Directeur juridique et Conformité Crédit Agricole S.A., Professeur associé, Université Paris II Panthéon-Assas, et Matthieu Dubertret, Maître de conférences, Université Paris II Panthéon-Assas

L'assignation délivrée contre Goldman Sachs par la SEC le 16 avril 2010 lui reprochant plusieurs types de fraude dans le montage d'un produit dérivés dénommé Abacus a résonné comme un coup de tonnerre dans le ciel déjà tourmenté des banques.

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Incorporation dans une donation-partage du bien acquis en emploi d'un don manuel d'argent non révélé

• Article publié le 21 juillet 2010
• Auteur : Réponse et conseils pratiques de Daniel Faucher, Consultant au Cridon de Paris

L'incorporation dans une donation-partage de la valeur du bien acquis en emploi d'un don manuel de somme d'argent non antérieurement révélé ne pose pas de difficulté sur le plan civil. Mais quelle assiette pour les droits de donation ?

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Les tribunaux de commerce peuvent-ils instituer des cellules de « prévention-détection » ?

• Article publié le 13 juillet 2010
• Auteur : Jean-Luc Vallens, Magistrat, Professeur associé (Université de Strasbourg)
• Source : Rép. min. n° 50929, JOANQ, 11 mai 2010, p. 5356

En réponse à la question d'un parlementaire, le ministère de la justice a rappelé le cadre dans lequel le président du tribunal de commerce peut se saisir de la situation d'une entreprise en difficulté. La réponse, pertinente et argumentée, proscrit l'utilisation des informations recueillies en dehors des cas prévus par le code de commerce. La réponse présente cependant moins d'intérêt que les pratiques qu'elle révèle.

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