En avant-première

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La réforme du crédit à la consommation

• Article publié le 01 septembre 2010
• Auteur : Stéphane Piedelièvre, Professeur à l'Université de Paris 12

La réforme du crédit à la consommation était-elle nécessaire ? Une réponse affirmative paraît devoir s'imposer, puisque le droit communautaire imposait la transcription de la directive du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs avant le 12 mai 2010. C'est donc chose faite avec la loi du 1er juillet 2010. Une réponse plus nuancée peut-être donnée, compte tenu du caractère déjà très protecteur du droit français, issu de la loi du 10 janvier 1978.

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La légalité de l'arraisonnement du Mavi-Marmara par la marine israélienne

• Article publié le 28 juillet 2010
• Auteur : Ghislain Poissonnier, Magistrat, et Pierre Osseland, Avocat

L'opération menée le 31 mai 2010 pose au moins trois questions juridiques : l'arraisonnement de ces navires était-il légal au regard du droit international de la mer ? Le respect du blocus de la bande de Gaza peut-il justifier l'usage de la force ? L'assaut des militaires israéliens était-il conforme au droit international ?

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Des pactes d'actionnaires au service de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise (RSE)

• Article publié le 21 juillet 2010
• Auteur : Laure Nurit-Pontier, Professeur à la Faculté de droit de Nantes

Les pactes d'actionnaires pourraient-ils constituer un outil du développement des engagements en matière environnementale, sociale et de gouvernance ? Des actionnaires pourraient-ils, par la technique des pactes d'actionnaires, engager la société dont ils détiennent quelques titres dans une démarche sociétalement responsable ?

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Rupture unilatérale du contrat : encore le contrôle des motifs

• Article publié le 13 juillet 2010
• Auteur : Denis Mazeaud, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Si les arrêts rendus, le 26 janvier, par la chambre commerciale, et, le 6 mai, par la première chambre civile de la Cour de cassation retiennent l'attention, c'est moins par leur originalité qu'en raison de la persévérance des plaideurs à faire changer la Cour de cap, en dépit des revers qu'ils essuient avec une remarquable régularité, sur la question du contrôle de la rupture unilatérale du contrat.

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