lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Social

03/09/10 •

Les modalités de calcul d'une prime doivent être adaptées en cas d'activités représentatives

Le temps passé par un salarié à l'exercice de ses mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur le montant de sa rémunération.

Social

31/08/10 •

Licenciement économique : conditions de validité du plan de sauvegarde de l'emploi

Les propositions de reclassement dans le groupe doivent garantir une priorité aux salariés visés par le licenciement économique.

Social

30/08/10 •

Stages en entreprise : les stages étudiants, hors cursus, formellement interdits à compter du 1er septembre 2010

Les stages étudiants en entreprise doivent être intégrés à un cursus pédagogique. Les conditions d'intégration du stage à ce cursus pédagogique sont enfin précisées par décret. Elles s'appliquent aux stages débutant à compter du 1er septembre 2010.

Social

30/08/10 •

Un audit d'organisation n'est pas un moyen de contrôle de l'activité des salariés.

Pour la Cour de cassation, l'employeur sollicitant un audit ponctuel afin d'analyser l'organisation en place dans l'un de ses services et formuler des améliorations n'a pas à consulter préalablement les représentants du personnel.

Social

30/08/10 •

Précision sur la comparaison du salaire avec le SMIC

La Cour de cassation exclut que la rémunération d'un temps de pause entre dans le calcul de comparaison du salaire avec le SMIC.

Social

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Social

30/07/10 •

Quelle rémunération pour les élus titulaires du CE et les membres du CHSCT en formation ?

Un élu en formation ne pouvant exiger un salaire supérieur à celui qu'il percevrait normalement, il n'a pas droit, en cas de temps partiel, au paiement d'heures complémentaires pour le temps de formation excédant la durée contractuelle de travail.

Social

28/07/10 •

Ordre du jour des réunions de CE : son élaboration doit toujours se faire conjointement

L'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du CE reste tenu de la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même que la consultation de cette institution est obligatoire.

Social

28/07/10 •

Suppression des astreintes : l'accord du salarié n'est pas toujours nécessaire

Lorsque l'astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Social

28/07/10 •

L'indemnité de non-concurrence ouvre droit à congés payés

Ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être prise en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

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