lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Public

03/09/10 •

La loi de modernisation de l'agriculture renforce la protection des espaces agricoles à travers les documents d'urbanisme

En cas de réduction des surfaces agricoles, les procédures d'élaboration et de révision des SCOT, des PLU et des cartes communales vont être soumises à l'avis de la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Public

02/09/10 •

La théorie des circonstances exceptionnelles visant l'intérêt général : une base légale suffisante

Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que les mesures d'abattage de certains animaux, en prévention de l'épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l'intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.

Public

30/08/10 •

Implantation d'antennes relais : le principe de précaution est opposable mais inopérant

Le principe de précaution énoncé par la Charte de l'environnement doit être pris en compte par l'administration lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation d'urbanisme. Pour autant, il ne fait pas obstacle à l'implantation des pylônes de relais de téléphonie.

Public

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Public

27/07/10 •

Le Conseil d'État donne une leçon d'informatique et libertés à l'Éducation nationale

Plusieurs décisions du ministre de l'éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE) ont été annulées par le Conseil d'État. Il a demandé à ce que ces fichiers soient en partie modifiés.

Public

26/07/10 •

L'affichage du compte rendu du conseil municipal ne relève pas de l'accès aux documents administratifs

L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal n'est pas régi par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l'accès aux documents administratifs, a jugé le Conseil d'État dans un arrêt du 7 juillet 2010.

Public

22/07/10 •

Les litiges sur le permis à points relèvent du plein contentieux

Les litiges sur les retraits de points du permis de conduire relèvent du plein contentieux, juge le Conseil d'État dans un avis contentieux du 9 juillet 2010.

Public

13/07/10 •

Question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage

Les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dont est issue la procédure d'évacuation forcée, sont déclarés conformes à la Constitution. Ces dispositions ne sont contraires ni au principe d'égalité ni à la liberté d'aller et venir.

Public

12/07/10 •

Pas d'accord au Sénat sur l'élection du conseiller territorial ni sur la répartition des compétences

À l'issue de débats houleux et parfois confus, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Public

09/07/10 •

Contestation d'un refus de permis fondé sur l'avis illégal de l'ABF : un exercice périlleux !

Le recours direct contre un refus de permis de construire fondé sur l'avis illégal de l'ABF, sans contestation préalable de cet avis par le requérant devant le préfet, n'est recevable que si le maire a, de son côté, saisi le préfet.

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