lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Pénal

03/09/10 •

QPC : appel de la partie civile et effet dévolutif

Par deux décisions du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur l'article 497, 3°, et sur les articles 509 et 515 du code de procédure pénale.

Pénal

02/09/10 •

Apologie de crime de guerre : réquisitions non interruptives de prescription

La prescription de l'action publique pour des faits d'apologie de crime de guerre n'est pas interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse.

Pénal

01/09/10 •

Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

La loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au

Pénal

01/09/10 •

Confirmation de l'unité de sanction en matière d'enregistrement audiovisuel

Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées fait obstacle à l'enregistrement, l'omission d'information du procureur afin qu'il désigne la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne.

Pénal

31/08/10 •

Condamnation de Roland Dumas pour son récit du procès Elf : atteinte à la liberté d'expression

Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme juge contraire à l'article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.

Pénal

30/08/10 •

Effets du désistement en matière d'application des peines

L'article D. 49-36 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité pour le tribunal de l'application des peines, en cas de rejet ou d'ajournement d'une demande d'aménagement de peine formée par le condamné, de fixer dans son jugement un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire ne sont pas applicables en cas de désistement.

Pénal

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Pénal

28/07/10 •

Tolérance appréciable de la Cour de cassation en matière de recours des détenus

L'appel d'une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d'interjeter appel par une mention apposée sur l'acte de notification avant l'expiration de ce délai.

Pénal

26/07/10 •

Droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et demande de renvoi

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l'hypothèse d'une demande de renvoi adressée par l'avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l'assistance d'un défenseur de son choix.

Pénal

22/07/10 •

La connaissance du danger et la contribution personnelle à ce dernier exclut la possibilité d'invoquer l'état de nécessité

L'appel, sur intérêts civils, d'une décision de relaxe oblige la cour d'appel, d'une part, à apprécier les faits aux fins de voir si l'infraction était ou non constituée et les faits justificatifs recevables et, d'autre part, a statuer en conséquence sur la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction quand bien même ce dernier a pu bénéficier d'une relaxe en première instance.

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