lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Social

03/09/10 •

Les modalités de calcul d'une prime doivent être adaptées en cas d'activités représentatives

Le temps passé par un salarié à l'exercice de ses mandats représentatifs ne doit avoir aucune incidence défavorable sur le montant de sa rémunération.

Pénal

03/09/10 •

QPC : appel de la partie civile et effet dévolutif

Par deux décisions du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur l'article 497, 3°, et sur les articles 509 et 515 du code de procédure pénale.

Fiscal

03/09/10 •

Vérification de comptabilité à l'adresse de domiciliation d'une entreprise dépourvue de représentant

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

Public

03/09/10 •

La loi de modernisation de l'agriculture renforce la protection des espaces agricoles à travers les documents d'urbanisme

En cas de réduction des surfaces agricoles, les procédures d'élaboration et de révision des SCOT, des PLU et des cartes communales vont être soumises à l'avis de la nouvelle commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Affaires

02/09/10 •

Affaire des vedettes de l'Île d'Yeu : la Cour de cassation recadre la cour de Paris

La cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Affaires

02/09/10 •

L'entreprise agricole dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Si l'entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l'adaptation de l'institution de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

Affaires

02/09/10 •

Regroupement de crédits : fixation de seuil

Le décret visé par l'article L. 313-15 du code de la consommation a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.

Pénal

02/09/10 •

Apologie de crime de guerre : réquisitions non interruptives de prescription

La prescription de l'action publique pour des faits d'apologie de crime de guerre n'est pas interrompue par les réquisitions du procureur de la République, qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, applicable à tous les délits de presse.

Public

02/09/10 •

La théorie des circonstances exceptionnelles visant l'intérêt général : une base légale suffisante

Le 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme déclare que les mesures d'abattage de certains animaux, en prévention de l'épidémie de la fièvre aphteuse, sont des circonstances exceptionnelles utilisées dans le but de sauvegarder l'intérêt général et ne violent pas le principe de respect du droit de la propriété.

Pénal

01/09/10 •

Publication de la loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale

La loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au

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