lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Fiscal

03/09/10 •

Vérification de comptabilité à l'adresse de domiciliation d'une entreprise dépourvue de représentant

Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place.

Fiscal

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Fiscal

30/07/10 •

Exonération Dutreil : effet de la cession par une société interposée des titres de la société cible

Selon l'administration, l'exonération de droits de mutation prévue dans le cadre des « pactes Dutreil » est remise en cause en cas de cession par une société interposée, au cours de l'engagement individuel, des titres de la société cible.

Fiscal

28/07/10 •

Les cotisations sociales de l'associé d'une EURL ne réduisent pas les avantages accordés à l'entreprise

Lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) prend en charge les cotisations sociales de son associé unique, leur montant ne minore pas l'abattement sur le bénéfice en faveur des entreprises nouvelles.

Fiscal

23/07/10 •

Assurances vies financées sur fonds communs : le fisc revient sur sa doctrine

L'administration rapporte sa doctrine et inclut dans l'actif de la communauté - soumis pour moitié aux droits de succession - la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie financés avec des fonds communs en cas de prédécès de l'époux bénéficiaire.

Fiscal

21/07/10 •

La notification de redressement peut être critiquée même si elle n'a pas été retirée à la poste

Le contribuable qui ne retire pas à la poste un pli recommandé contenant une notification de redressement est réputé avoir tacitement accepté le rehaussement. Mais il conserve le droit de critiquer au contentieux la motivation de cette notification.

Fiscal

13/07/10 •

Un avocat qui exerce en " association " peut être assimilé à un exploitant individuel

L'apport par chacun des avocats membres d'une " association " de leur clientèle respective à une SCP peut bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values prévu en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle.

Fiscal

09/07/10 •

L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA

Les recettes issues de l'exploitation d'un golf par un Sivom doivent être soumises à la TVA dès lors que cette activité ne présente pas des caractéristiques telles qu'elle serait insusceptible d'être en concurrence avec un opérateur privé.

Fiscal

07/07/10 •

Les droits d'enregistrement prescrits mais payés spontanément ne sont pas remboursables

La modification de la dévolution successorale, après acquisition de la prescription, n'ouvre à l'administration aucun nouveau délai de reprise. Pour autant, les acomptes spontanément versés par les nouveaux héritiers ne peuvent pas leur être remboursés.

Fiscal

28/06/10 •

Interlocuteur du fisc en cas de vérification de comptabilité d'une société dissoute

Une vérification de comptabilité engagée après la liquidation de la société ne peut être menée qu'avec un administrateur ad hoc désigné en justice.

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