lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Civil

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Civil

30/07/10 •

Report judiciaire des effets du divorce : cessation de la collaboration et statut de conjoint collaborateur

Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur ne suffit pas à exclure la cessation de la collaboration en l'absence d'éléments propres à établir la poursuite effective de cette collaboration.

Civil

29/07/10 •

Assistance éducative : les tiers face à la désignation d'un administrateur ad hoc

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n'est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d'un enfant, tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur

Civil

29/07/10 •

Annulation de travaux, faute du syndic de copropriété et droits acquis

N'est pas fautif le syndic de copropriété qui n'est pas mis en mesure d'exécuter une résolution. La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux ne confère aucun droit particulier au profit d'un lot tant qu'ils n'ont pas été exécutés.

Civil

27/07/10 •

Éviction partielle : indemnisations dues par le vendeur

Les acquéreurs ont droit à une indemnité d'éviction représentant la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d'éviction, ainsi qu'à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat.

Civil

27/07/10 •

Délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel

Si l'article 377, alinéa 1er, du code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Civil

23/07/10 •

Volet « gestion immobilière » du Grenelle II

Parmi les 257 articles que contient la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (qui intéresse au premier chef les droits de l'environnement et de l'urbanisme et qui fera l'objet de développements ultérieurs), certaines dispositions concernent le statut de la copropriété des immeubles bâtis et les rapports locatifs.

Civil

23/07/10 •

Abandon d'enfant : absence de grande détresse du parent

La Cour de cassation refuse le jeu de l'exception de grande détresse de l'article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure, car bien que la mère ait été hospitalisée à plusieurs reprises, elle n'a jamais tenté d'établir des relations avec l'enfant.

Civil

21/07/10 •

Précisions autour de la demande de prestation compensatoire

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l'arrêt d'appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l'action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

Civil

21/07/10 •

Promesse unilatérale de vente, indivisibilité, aléa et rescision pour lésion

L'aléa susceptible d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée d'option. La fixation du prix de vente par référence aux loyers d'un bail à construction ne suffit pas à démontrer l'indivisibilité entre ces deux conventions.

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