lundi 6 septembre 2010
du mercredi 1 septembre 2010

Le point sur...

Le « nouveau CSM »

Au fil des jours

Affaires

02/09/10 •

Affaire des vedettes de l'Île d'Yeu : la Cour de cassation recadre la cour de Paris

La cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d'un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Affaires

02/09/10 •

L'entreprise agricole dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Si l'entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l'adaptation de l'institution de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

Affaires

02/09/10 •

Regroupement de crédits : fixation de seuil

Le décret visé par l'article L. 313-15 du code de la consommation a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.

Affaires

30/08/10 •

Salles de cinémas : équipement numérique et fixation du loyer

Une proposition de loi, qui sera débattue lors de la session extraordinaire de la rentrée, vise notamment à imposer la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages professionnels.

Affaires

30/07/10 •

Interruption estivale d'Omnidroit

L'actualité sur Omnidroit est interrompue du 2 août au 27 août. La prochaine Lettre Omnidroit paraîtra le 1er septembre. Nous vous souhaitons de bonnes vacances!

Affaires

28/07/10 •

Sanction d'une entente : précisions sur les notions de récidive et d'effet dissuasif

La décision de la Commission condamnant la société Lafarge à payer une amende de 249,6 millions d'euros, pour entente, a été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par une décision du 17 juin 2010.

Affaires

26/07/10 •

Clause de non-concurrence et responsabilité du preneur envers un tiers

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Affaires

23/07/10 •

Distinction hébergeur/éditeur : une occasion manquée

L'hébergeur d'un site internet ayant notamment pour objet la vente aux enchères en ligne ne peut revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité, tel qu'il est défini par l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 et par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que si son rôle se limite à la mise en ouvre de simples prestations techniques de stockage à la demande des utilisateurs du service.

Affaires

23/07/10 •

Transport routier international de marchandises : l'action directe n'est pas une loi de police

L'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants du paiement du prix du transport n'est pas une loi dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation quelle que soit la loi applicable et de constituer une loi de police.

Affaires

22/07/10 •

Autorité de la chose jugée opposée à la caution

Il incombe à la caution, défendeur à l'action en paiement introduite par la banque, de présenter, dès cette instance, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à faire échec à la demande en invoquant la limitation de l'assiette de son engagement de caution et l'impossibilité qui en résulte pour la banque de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance dès lors qu'elle ne percevait plus de revenus de la société mise en liquidation judiciaire.

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