vendredi 30 juillet 2010
du mercredi 28 juillet 2010 vient de paraître

Au fil des jours

Civil

29/07/10 •

Assistance éducative : les tiers face à la désignation d'un administrateur ad hoc

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès, ce qui n'est pas le cas du grand-oncle et de la grand-tante d'un enfant, tiers dans l'instance en désignation d'un administrateur

Civil

29/07/10 •

Annulation de travaux, faute du syndic de copropriété et droits acquis

N'est pas fautif le syndic de copropriété qui n'est pas mis en mesure d'exécuter une résolution. La décision de l'assemblée générale de réaliser des travaux ne confère aucun droit particulier au profit d'un lot tant qu'ils n'ont pas été exécutés.

Pénal

29/07/10 •

QPC : l'article 575 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution

Par la décision n° 2010/15-23 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel abroge l'article 575 du code de procédure pénale déclaré contraire à la Constitution.

Social

28/07/10 •

Ordre du jour des réunions de CE : son élaboration doit toujours se faire conjointement

L'employeur qui entend faire inscrire une question à l'ordre du jour de la réunion du CE reste tenu de la soumettre préalablement au secrétaire du comité, alors même que la consultation de cette institution est obligatoire.

Social

28/07/10 •

Suppression des astreintes : l'accord du salarié n'est pas toujours nécessaire

Lorsque l'astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Affaires

28/07/10 •

Sanction d'une entente : précisions sur les notions de récidive et d'effet dissuasif

La décision de la Commission condamnant la société Lafarge à payer une amende de 249,6 millions d'euros, pour entente, a été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par une décision du 17 juin 2010.

Affaires

28/07/10 •

Procédure devant la commission des droits de la HADOPI

Le décret du 26 juillet 2010 complète le dispositif d'application de la loi HADOPI.

Civil

28/07/10 •

Règlement Bruxelles II bis : retour des enfants dans l'État de leur résidence habituelle

La Cour de cassation décide que les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant, prises en application de l'article 20 du règlement Bruxelles II

Pénal

28/07/10 •

Tolérance appréciable de la Cour de cassation en matière de recours des détenus

L'appel d'une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l'article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d'interjeter appel par une mention apposée sur l'acte de notification avant l'expiration de ce délai.

Civil

27/07/10 •

Éviction partielle : indemnisations dues par le vendeur

Les acquéreurs ont droit à une indemnité d'éviction représentant la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d'éviction, ainsi qu'à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat.

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